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Définitions

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Abstention
Consiste à ne pas s’exprimer lors d’un vote. Les bulletins de vote qui ne permettent pas de définir si oui ou non sont en faveur d’un vote, seront considérés comme des votes d’abstention. Il faut savoir qu’au Québec, pour qu’il y ait majorité, on considère les votes d’abstention comme des votes « contre » le projet.

Acclamation
Terme utilisé pour des élections. Lors d’une élection, s’il n’y a qu’une personne par poste qui se présente, le président peut annuler les élections, et les proclamer élus par « acclamation » si aucune personne de l’assemblée ne s’oppose à cela. Sinon une élection aura lieu.

Acquéreur
Correspond à la personne qui se procure ou qui souhaite se procurer un condominium au sein de la copropriété. Un sous-acquéreur est la personne qui achète le condominium à une personne qui se l’était procuré auparavant

Acte constitutif
fait partie de la déclaration de copropriété, il définit la répartition de l’immeuble entre les parties privatives et les parties communes. L’acte constitutif donne la valeur de chaque partie, ce qui permet par la suite de déterminer la portion de charges communes à payer par chacun et le nombre de voix qui sont allouées lors des votes par partie. L’acte constitutif régit également les pouvoirs lors des assemblées générales et les conseils d’administrations.

Acte d'aliénation immobilière
"Aliénation" est un synonyme de vente, c’est une modification d’un droit ou d’une qualité. L’aliénation des parties communes correspond à une vente d’une partie commune pour qu’elle devienne de ce fait privée.

Administrateur
Correspondent aux personnes qui siègent au Conseil d’Administration. Un administrateur n’est pas nécessairement un copropriétaire. Un administrateur est soumis à la loi et à la déclaration de copropriété.

Ajournement
Remettre à une autre date des points d’une séance qui n’ont pas été traités. Dès que l’ajournement est annoncé cela termine la séance. Il n’est pas nécessaire de fixer une date, cependant quand la date est fixée, l’ordre du jour est repris tel qu’il a été adopté à la séance précédente, suivant le même ordre.

Amendement
Consiste à modifier une proposition qui a été faite soit en ajoutant quelque chose, soit en retirant une partie ou en remplaçant un segment. Cette modification ne doit pas dénaturer la proposition ni lui être étrangère. Un amendement doit être approuvé.

Architecte
En copropriété, l’architecte a plusieurs rôles dont l’étude des travaux que prévoient de faire la Copropriété, ce qui comprend faire les appels d’offres et la direction des chantiers. Il peut également s’occuper de la réalisation des plans et des mesures. Il offre une assistance technique, c’est également le mieux placé pour effectuer les analyses du bâtiment, ce qui permet une amélioration de la sécurité et des mesures permettant la valorisation du bâtiment.

Arrérages
Retards de paiements.

Assemblée annuelle
À la différence de l’assemblée extraordinaire, l’assemblée annuelle a lieu à la fin de l’exercice financier. Elle permet aux administrateurs de transmettre leur rapport de l’année à l’ensemble des copropriétaires, à montrer leur budget et à élire les administrateurs pour l’année d’après.

Assemblée des copropriétaires
Regroupe les différents types d’assemblées (annuelle, générale, extraordinaire).

Assemblée générale
Au Québec, d’après la loi toutes les assemblées sont dites « générales » dans le domaine de la copropriété, cela signifie que la rencontre a lieu après avoir envoyé une convocation à l’ensemble des membres du syndicat

Assemblée extraordinaire
Ce terme désigne toutes les assemblées générales qui ne sont pas annuelles, qui ont lieu au cours de l’année en cas de besoin.

Assurance titre
Assurance proposée de temps en temps par les compagnies spécialisées qui protègent l’acheteur contre les vices de titres pouvant affecter sa propriété (couverture contre la publication d’hypothèques légales affectant le titre par des entrepreneurs et des sous-entrepreneurs non-payés par le promoteur; vol d’identité en cas de vente frauduleuse).

Avis de convocation
Document qui doit être transmis à l’ensemble des personnes ayant le droit de siéger à l’assemblée des copropriétaires. Il doit contenir la date, l’heure et le lieu de la réunion. Si le copropriétaire ne peut se rendre à la réunion, il doit pouvoir se faire représenter s’il en a envie, grâce à une formule de procuration qui l’y invite à travers l’avis de convocation. Ce dernier doit également comprendre un ordre du jour ainsi que les états financiers (bilan, état des résultats, état des dettes et créances, budget prévisionnel), tout projet de modification de la déclaration de copropriété et enfin, un résumé des termes et conditions des contrats proposés ou des travaux envisagés..

Avis de cotisation
Document envoyé par le syndicat pour aviser les copropriétaires du montant de ses contributions. Cela regroupe les charges communes, la contribution au fonds de prévoyance, cela peut comprendre également les droits respectifs des copropriétaires parties communes à usage restreint. Chacun des montants doit être indiqué séparément sur l’avis de cotisation annuelle pour chacun des copropriétaires afin de déterminer le montant total des cotisations ainsi que la date d’exigibilité des frais..

Bilan
Le bilan présente l’inventaire de l’actif et du passif à une date donnée. Le but est de présenter la situation financière de la copropriété à une date donnée, qui est habituellement la date à laquelle l’exercice financier se termine. La situation financière représente ce que l’entreprise possède et les sources de financements obtenus, les deux étant toujours égaux.

Bonne foi
Il existe 2 définitions de la « bonne foi », la première est synonyme de « croyance erronée », cela signifie que l’on croit qu’une certaine situation juridique est correcte alors qu’elle est toute autre, dans ce cas, le droit prendra parti pour la personne qui est de bonne foi même si la situation est irrégulière. La deuxième définition de « bonne foi » c’est avoir un comportement honnête ou loyal. Dans ce cas, être de bonne foi s’étend davantage aux normes de la société plutôt qu’à un comportement totalement individuel. L’élément psychologique reste encore énormément présent dans cette version de la « bonne foi ».

Budget
En copropriété, le budget comprend à la fois le budget prévisionnel et les dépenses qui ne font pas partie du budget prévisionnel (dépenses pour travaux ou autres opération qui n’étaient pas prévues et qui ont un caractère exceptionnel).

Budget prévisionnel
Ensemble des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble de l’année budgétaire à venir (= 1 exercice comptable).

Caractère souverain
Une assemblée est considérée souveraine parce que ses pouvoirs sont délimités en même temps par la loi et la déclaration de copropriété. De ce fait, si l’assemblée est correctement constituée et qu’elle respecte les limites mises en place par la loi, elle est considérée comme souveraine.

Carnet d'entretien
Le carnet d’entretien a plusieurs utilités, il permet d’organiser le calendrier des différents travaux à effectuer, d’assurer son professionnalisme aux futurs acheteurs, mais il permet également de créer une bonne communication entre les différents conseils d’administration qui se succèdent.

Certificat d'état de l'immeuble
Document émis par l’ingénieur ou l’architecte qui a effectué une inspection de l’immeuble. Il permet de déterminer les différentes parties communes qui font parties du fonds de prévoyance, leur durée de vie ainsi que les dates prévues de remplacement ou de travaux nécessaires.

Certificat de localisation
Document émis par l’arpenteur-géomètre qui permet de donner toute l’information nécessaire à la localisation du bâtiment et de ses dépendances sur le terrain.

Cession du droit de vote
Quand un copropriétaire hypothèque sa copropriété, son créancier peut exiger qu’on lui cède son droit de vote à l’assemblée générale.

Charges communes
Correspondent aux dépenses en rapport avec les parties communes, les services communs de l’immeuble qui sont réparties suivant un pourcentage entre les copropriétaires. Chaque copropriétaire étant dans l’obligation de s’en acquitter.

Clause pénale
Fait partie du contrat, il explique le montant forfaitaire que chacun devra en cas de rupture de contrat ou en cas de non respect d’un ou plusieurs aspects de ce dernier par l’un des prestataires.

Computation
Évaluation du temps, de la durée, fixation d’un délai.

Conseil d'administration
Gère le fonctionnement du syndicat et l’administration de l’immeuble tout au long de l’année, en suivant la déclaration de copropriété et la loi.

Contestation
Moyen qui permet de réfuter une décision si l’on trouve que cette dernière prise par le conseil d’administration ou l’assemblée des copropriétaires a été faite avec abus de pouvoir, ou qu’elle cause un préjudice sérieux au requérant.

Contracteur
Personne qui fait de la construction

Contrat
Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et faisant naître des obligations entre elles

Copropriétaire
Personne qui possède un bien immobilier avec d'autres.

Copropriété divise
Aussi appelée condominium, permet de partager un immeuble en parties privatives qui appartiennent à leurs propriétaires respectifs et en parties communes dont la propriété est répartie entre tous les copropriétaires.

Copropriété horizontale
Une copropriété horizontale est une organisation juridique d’un lotissement de maisons individuelles dont la propriété est partagée entre plusieurs copropriétaires

Copropriété indivise
Dans ce cas l'immeuble appartient à plusieurs personnes qui en possèdent chacune une fraction, mais personne n'est propriétaire d'une portion exclusive de l'immeuble.

Copropriété par phase
Le promoteur étale la construction d’un projet immobilier sur plusieurs années suivant les ventes qui sont effectuées. L’établissement se fait par étapes successives.

Copropriété verticale
Une copropriété verticale est une division juridique en lots d'un immeuble.

Cotisation spéciale
Correspond à une charge commune. Cependant, il s’agit d’une dépense en supplément que le fonds de prévoyance n’est pas en mesure de couvrir seul. Le montant de la cotisation spéciale est réparti suivant la quote-part de chaque copropriétaire.

Courtier immobilier
Le courtier immobilier ou courtier en prêt immobilier se charge d'obtenir pour des particuliers, candidats à l'acquisition d'un bien immobilier, le crédit le plus avantageux, adapté à leurs profil et profession, auprès des établissements financiers

Créances
Correspond à la contrepartie des dettes, c’est le droit à obtenir à son profit l’exécution d’une prestation en nature ou en espèce.

Créancier
Personne qui possède un droit de créance via un titre de créance sur une personne, une entreprise, appelé débiteur.

Débat
Discussion sur un sujet, précis ou de fond, annoncé à l'avance, à laquelle prennent part des individus ayant des avis, idées, réflexions ou opinions divergentes pour le sujet considéré. Un débat peut s'exprimer sous diverses formes, la plus courante étant la réunion en un même endroit des personnes physiques.

Décision
Les décisions se prennent, dans une copropriété, par vote en assemblée générale

Déclaration de copropriété
Convention qui régit les rapports entre les copropriétaires et les administrateurs au niveau de l’immeuble, il apporte un point de vue juridique qui permet de gérer la vie de la copropriété. Elle regroupe toutes les règles assurant l’efficacité de l’organisation de la copropriété et stipule les conditions d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes

Décorum
Conformité aux usages; savoir-vivre, règles de protocole, qu'il convient de respecter dans la bonne société.

Délai
Il existe un délai de 60 jours commençant dès la réunion de l’assemblée générale pour pouvoir signer son désaccord d’une décision qui a été prise lors de la dite assemblée. Passé ce délai, la décision est entérinée et personne ne pourra faire un recours contre elle

Délai de convocation
Le délai de convocation à l’assemblée générale annuelle est déterminé par la loi, il doit être envoyé minimum 10 jours avant la date prévue mais sans dépasser 45 jours. Certaines dispositions spéciales sont mises en place pour des cas précis tels que si l’on prévoit la dissolution de la copropriété. Pour les assemblées extraordinaires, rien n’est prévu sur un délai de convocation par la loi.

Délibérations
Discours, discussions, argumentations autour d’un sujet. En copropriété, les délibérations sont tenues de rester privées lors des assemblées générales et ne concernent que les copropriétaires ou les personnes qui ont une procuration d’un copropriétaire étant absent. Elles doivent cependant être retranscrites le plus fidèlement possible dans le procès verbal.

Dérogation

Une dérogation constitue une exception dans l'application d'une règle d'origine contractuelle, légale, ou administrative.

Destination de l’immeuble

Permet de définir la finalité de l’immeuble, ce à quoi il doit servir. Il explique sa nature et sa fonction principales pour le définir parmi le reste des immeubles.

Droit de vote

En copropriété, chaque copropriétaire a un droit de vote à l’Assemblée Générale suivant un pourcentage des biens qu’ils possèdent au sein de la copropriété. Le droit de vote peut être transféré à une tierce personne par procuration du copropriétaire.

Entrepreneur

Personne qui prend en charge de s’occuper de l’organisation de travaux qui demande une entreprise comme soutien.

États financiers

Ensemble des rapports financiers du syndicat qui permettent de donner un aperçu fiable sur sa situation comptable. Ils regroupent un bilan, un état des dettes et créances et un état des résultats de l’exercice.

Étude du fonds de prévoyance

Permet de déterminer le plan de financement qui sera mis en place pour pourvoir, à brève, moyenne et longue échéance, aux coûts de remplacement et aux réparations majeures des parties communes.

Feuille de présence

Durant l’assemblée Générale, elle indique le nom, l’adresse, la signature et le nombre de voix attribués aux copropriétaires ou aux mandataires. Cela permettra ensuite au président d’assemblée de constater le quorum, et de servir de justificatif des présences pour le procès verbal. Le document doit être certifié par le président d’assemblée pour être conforme.

Fiduciaire

Personne qui a pour rôle de gérer et d’administrer des biens selon les prescriptions de la loi. Dans le domaine de la copropriété, il aura pour rôle de gérer l’indemnité versée par l’assureur après un sinistre.

Fonds d’imprévus

Il permet de prévoir une marge de manœuvre dans la gestion des impondérables. Il se destine aux charges résultant de l’exploitation de l’immeuble et il découle d’un processus de gestion comptable qui consiste à isoler un certain montant d’argent. Sauf si la déclaration le stipule spécifiquement, le fonds d’imprévus n’est pas obligatoire en copropriété. Il peut faire l’objet d’un compte bancaire distinct.

Fonds de prévoyance

Un fonds conçu à partir de l’étude de fonds de prévoyance qui permet d’estimer des coûts selon un certain échéancier, en vue de l’accumulation des sommes nécessaires pour couvrir les coûts des réparations majeures et les coûts de remplacement des parties communes le moment venu.

Garantie (plan de)

Un plan de garantie concerne les achats de copropriétés neuves, il permet de protéger le consommateur quand il fait son dépôt pour les constructions et pour se prémunir contre tout vice de construction, défauts de la marchandise finale reçue.

Gestionnaire de copropriété ou Gérant

Ces deux termes sont utilisés pour parler d’une personne qui fait l’intendance d’une copropriété. Même s’il y a un gestionnaire, cela ne change rien quant à la responsabilité des administrateurs d’un syndicat.

Huis clos

Rencontre qui a lieu sans public, en privé.

Huissier de justice

Un huissier de justice a pour mission de signifier les actes de procédures émanant de tout tribunal, d’exécuter les décisions de justice, d’effectuer des constatations matérielles, de recouvrer amiablement une créance, d’obtenir la remise volontaire d’un bien.

Hypothèque

Une hypothèque est une dette qui permet au créancier (en général une banque) d’avoir un droit sur un bien immobilier sans que le propriétaire du bien (qui est la garantie) ne puisse plus le posséder.

Hypothèque légale

Une hypothèque légale est une forme d’hypothèque qui garantie le paiement des frais reliés à la vie en copropriété qui ne sont pas payés par les copropriétaires et qui donne le droit au syndicat de vendre en justice le condo du copropriétaire qui ne paie pas.

Immatriculation

Un syndicat doit être immatriculé auprès du Registre des Entreprises du Québec.

Injonction

Ordre donné par un tribunal de se résoudre à se conformer et respecter les termes d’une entente écrite telle que la déclaration de copropriété.

Levée de la séance

Lors d’une assemblée générale, n’importe quel participant peut demander à ce que la séance soit levée quand tous les points de l’ordre du jour ont été abordés, la décision doit être appuyée par un autre participant et soumise au président de l’assemblée. La proposition n’est pas sujette à débat, à amendement ou à un vote.

Location

Un syndicat ne peut interdire la location cependant il peut y avoir certaines règles dans la déclaration de copropriété qui permettent de fixer les modalités de location. Le sujet étant assez complexe, il est préférable d’avoir un avis juridique sur la question.

Mandataire

Lors d’une assemblée générale, c’est une personne qui possède une procuration pour représenter un copropriétaire.

Membre du syndicat

Il faut savoir que toute personne considérée comme un copropriétaire est un membre du syndicat.

Note d’information

Note qui contient des informations importantes sur la nouvelle copropriété en construction et que le promoteur remet aux acheteurs lors du contrat préliminaire.

Occupants

Personne qui habite une partie privative, mais qui n’est ni propriétaire, ni locataire, ça peut être les enfants, un conjoint, etc.

Officier d’assemblée

Les officiers sont les personnes qui dirigent l’assemblée de copropriétaires : ce sont le président, le vice-président et le secrétaire. Dans certains cas, les scrutateurs sont également considérés comme officiers d’assemblée.

Ordre du jour

L’ordre du jour est envoyé aux copropriétaires lors de l’assemblée générale avec l’avis de convocation. Il est très important de le consulter et de faire parvenir les questions qui s’y rattachent avant l’assemblée. Un ordre du jour doit être suivi à la lettre lors de l’assemblée et aucun autre sujet ne peut être abordé lors de la réunion. Quand l’ordre du jour est épuisé, le président a le pouvoir de lever la séance, sauf si l’on constate que tous les points ne pourront être réglés en une seule séance.

Parties communes

À l’achat d’une copropriété, la personne acquiert à la fois sa partie privative et une quote-part des parties communes qui représentent l’ensemble des parties de l’immeuble à usage commun (ex : le toit, les escaliers, les ascenseurs, le garage …).

Parties communes à usage restreint

Une partie commune à usage restreint est une partie commune (c’est-à-dire qu’elle appartient à tout le monde dans l’immeuble), mais seulement une ou quelques personnes ont le droit de l’utiliser (on pense à une fenêtre d’immeuble par exemple ou une terrasse)

Parties privatives

Les parties privatives constituent ce qui appartient au copropriétaire suite à l’achat et dont il a l’usage exclusif. Il doit cependant se conformer à la déclaration de copropriété pour savoir ce qu’il a le droit d’y faire ou non.

Président d’assemblée

Un président d’assemblée doit diriger l’assemblée constater si le quorum est atteint et veiller à ce que les débats se fassent dans le respect et de manière constructive. Il veille à ce que l’ordre du jour soit respecté et c’est lui qui décide dans la levée de l’assemblée doit avoir lieu.

Procès-verbal

Un procès-verbal n’est pas un document qui retrace mot pour mot ce qui a été dit. C’est plutôt un document qui est rédigé par le secrétaire d’assemblée et qui retrace les principales idées, débats et prises de décision qui ont eu lieu durant l’assemblée générale. Le procès-verbal n’est pas obligatoirement rédigé séance tenante.

Promoteur

Le promoteur est la personne qui met en place le projet immobilier, qui s’occupe de la construction et de la vente de toutes les parties privatives. C’est également lui qui met en place la déclaration de copropriété avec un notaire et qui établit le caractère de l’immeuble.

Quorum

Le quorum ne se compte pas en nombre de copropriétaires présents, mais en nombre de voix, sachant que le nombre de voix est indiqué dans l’acte constitutif de copropriété. Le quorum est atteint quand la majorité des voix est présente.

Quote-part

La quote-part est le rapport entre la surface détenue par le copropriétaire et la surface totale de l’immeuble. Cela permet entre autres de déterminer le nombre de voix qu’il possède pour le quorum lors de l’assemblée générale.

Reddition de compte

Il s’agit d’un rapport qui fait état des comptes de la copropriété qui est remis dans un premier temps par l’administrateur provisoire quand il se défait de ses charges et il s’agit également du rapport qui est présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale.

Registraire des entreprises du Québec

C’est un registre public accessible à tout le monde qui contient l’ensemble des informations concernant les entreprises et associations du Québec avec les coordonnées des personnes responsables. Il est primordial de tenir ces informations à jour.

Registre de la copropriété

Le registre de la copropriété est tenu par le conseil d’administration il contient l’ensemble des informations des copropriétaires, les états financiers de la copropriété, les différents contrats qui ont été pris par le conseil d’administration, les procès-verbaux des assemblées générales, la déclaration de copropriété, etc …

Règlement d’immeuble

Partie de la déclaration de la copropriété qui indique les règles de vie à suivre dans l’immeuble ainsi que celles concernant l’entretien des parties communes de la copropriété. On y trouve également l’ensemble de la réglementation concernant la gestion administrative et le fonctionnement de la copropriété.

Résolution écrite

Une résolution écrite constitue une alternative à la tenue d’une assemblée générale, si toutes les personnes ayant le droit de vote se mettent d’accord sur un sujet et décident de voter unanimement pour ce projet en apposant leur signature sur la résolution alors la décision aura la même valeur qu’une décision votée lors d’une assemblée.

Scrutateur

Le président d’assemblée ou les membres de l’assemblée peuvent décider de mettre en places des scrutateurs dont le rôle est de ramasser les votes et de faire le décompte des voix. Le scrutateur conserve son droit de vote.

Secrétaire d’assemblée

Élu par l’assemblée, le secrétaire accueille les participants et vérifie s’ils ont le droit de vote, il les fait signer la feuille de présence, il fait aussi le décompte pour le quorum et transmet l’information au président d’assemblée. Il prend les notes des débats qui ont lieu et produit le procès-verbal qu’il signe avec le président, il peut faire office de scrutateur également si personne n’a été nommé pour.

Servitude

Un droit que possède un immeuble sur un autre immeuble.

Sous-amendement

Un sous-amendement modifie un amendement qui a été fait sur une proposition initiale. Un sous-amendement doit être voté et peut être rejeté, il ne remplace pas la proposition initiale, il modifie seulement l’amendement.

Souveraineté

Si l’assemblée respecte la loi, qu’elle est constituée de la bonne manière et qu’elle respecte les majorités, alors l’assemblée est considérée comme souveraine et toute décision prise lors d’une assemblée doit être suivie.

Subsidiaires (propositions)

Les propositions subsidiaires consistent à reporter un débat ou une question, cela a un impact sur le déroulement de l’assemblée, quand une proposition subsidiaire est faite cela a pour effet de faire un vote immédiat, ou de remettre provisoirement à plus tard une question, ou de demander une référence à un comité.

Syndicat de copropriété

Créé par la déclaration de copropriété, il s’agit d’un regroupement de personnes qui a pour objectif de conserver la copropriété, qui surveille son entretien et qui gère l’administration du bâtiment et des parties communes.

Taxes foncières

Le syndicat n’est pas responsable des taxes foncières dans une copropriété à moins qu’il soit lui-même propriétaire d’une partie de l’immeuble. Sinon les taxes foncières sont distribuées suivant la quote-part que détient chaque copropriétaire directement par le gouvernement.

Technologue

Un technologue est une personne ayant un diplôme collégial et qui a suivi une formation poussée en ingénierie et en mathématiques et sciences appliquées. Cela lui permet de résoudre des problèmes complexes, de faire de la gestion de projet et de la planification, d’être capable de préparer des devis techniques et d’analyser et interpréter des résultats scientifiques. En copropriété, ils sont spécialisés dans les études de fonds de prévoyance et la préparation d’un carnet d’entretien.

Titre de propriété

C’est un document juridique qui donne à une personne son droit de propriété sur un bâtiment.

Valeur marchande

La valeur marchande est le prix le plus élevé qui puisse être obtenu pour un bien sur un marché ouvert soumis à aucune restriction, qu’aucune des deux parties ne soit forcée dans l’achat, et qu’il n’y a pas de lien de dépendance entre les parties.

Vente sous contrôle de justice

Il s’agit d’une vente faite par une personne désignée par le tribunal et dont les réglementations et les modes ont été déterminés par le tribunal également.

Vice caché

Défaut qui n’est pas visible dans un premier temps et qui aurait pu changer la donne au niveau de l’achat d’un bien (annulation de l’achat ou baisse du prix si le vice avait été connu).

Vice de construction

Défaut qui est du à un non-respect des plans qu’avaient mis en place l’architecte ou l’ingénieur. Les vices de construction relèvent de la responsabilité du promoteur.

Vice de sol

Il s’agit d’un défaut du terrain qui empêche la construction d’un immeuble, dans ce cas le constructeur est entièrement responsable des dommages causés.

Voix

Lors d’un vote, le nombre de voix ne correspond pas nécessairement au nombre de copropriétaire, il est déterminé suivant la quote-part que possède chaque copropriétaire, un nombre de voix y étant associé. Pour obtenir le quorum lors d’une assemblée il faut s’assurer que la majorité est obtenue suivant le nombre de voix et non suivant le nombre de copropriétaires.

Vote

Lors de l’assemblée générale, les votes se font en règle générale à main levée sauf s’il y a un doute sur le décompte des voix, pour savoir le nombre de voix exactes versus le nombre de copropriétaires présents ou s’il est nécessaire d’avoir un vote secret pour un sujet qui exige la confidentialité.

Vote par anticipation

En copropriété, le vote par anticipation est absolument interdit.

Vote spécialisé

En copropriété, même si une question ne concerne qu’une minorité des copropriétaires, tout le monde doit participer au vote, il n’y a donc aucun vote spécialisé qui existe.